Définition du piratage

Un logiciel installé et utilisé sans licence est une contrefaçon. C'est un acte de piratage.

La Contrefaçon de Logiciels (programmes informatique)

Les logiciels sont l'une des technologies les plus stratégiques de l'Ere de l'information. Ils permettent de faire fonctionner l'ensemble de la chaîne, des PC jusqu'à Internet. Malheureusement, en raison de leur valeur même et parce que les ordinateurs permettent de réaliser facilement une copie exacte d'un programme en quelques secondes, la contrefaçon de logiciel est largement répandue.
Depuis les ordinateurs des particuliers en passant par les professionnels qui font le commerce en gros de logiciels piratés, la fraude est omniprésente, à la maison, à l'école, dans les entreprises et au sein des administrations.
Les pirates de logiciels volent non seulement les entreprises créatrices de logiciels, mais avec la diminution des budgets réservés à la recherche et au développement de nouveaux logiciels, ce sont aussi tous les utilisateurs qui en subissent les conséquences. C'est pourquoi la fraude logicielle, même une simple copie que vous faites pour un ami, est illégale.

Avec l'augmentation du nombre de PC et de l'utilisation croissante d'Internet, les répercussions de la fraude logicielle prennent elles aussi de l'ampleur. Business Software Alliance est convaincu que les nouvelles technologies doivent permettre l'accès et la distribution en toute légalité des oeuvres protégées par les droits de la propriété intellectuelle.

La contrefaçon de logiciels et la loi (que risque-t-on ?)

Le logiciel est une œuvre de l’esprit. Il bénéficie à ce titre de la protection des droits d’auteur définie par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

La loi dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’un logiciel faite sans le consentement de son auteur est illicite et qualifie de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel.

L’exception pour copie privée n’existe pas pour le logiciel. Seule une copie de sauvegarde est permise si la copie originale est détruite.

Le Code de la Propriété Intellectuelle stipule :

Article L.335-3 "Est (...) un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel (...)."

Article L.122-4 "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur (...) est illicite."

Article L.335-2 "La contrefaçon en France (...) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 Euros d'amende." Comme le stipule l’article 131-38 du Nouveau Code Pénal, ce montant peut être multiplié par cinq dans le cas d’une personne morale et donc atteindre 750.000 Euros d'amende.

Le piratage de logiciels peut donc se définir comme étant toute infraction aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle (droits d'auteur) et la protection juridique des programmes d'ordinateur.
La notion de " logiciel "

Selon l'arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire informatique, le logiciel est défini comme " l'ensemble des programmes, et éventuellement la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de l'information ".

Le Code de la Propriété Intellectuelle précise que cette définition comprend " le matériel de conception préparatoire " (article L.112-2), précisé comme étant " les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur ". Cette définition inclut donc le dossier d'analyse et schémas décrivant les traitements à effectuer.

Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les droits patrimoniaux sur les logiciels appartiennent à l'employeur lorsqu'ils sont " créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur " sauf dispositions contractuelles contraires (article L 113-9). Il en va de même pour la documentation créée en même temps que le programme.

Les droits d'exploitation de l'auteur

Le Code de la Propriété Intellectuelle précise quels sont les droits d'exploitation spécifiques de l'auteur de logiciel, sans toutefois exclure les droits découlant du régime commun du droit d'auteur.Si l'ensemble de ces droits est énuméré dans l'article L 122-6, on peut remarquer principalement la reconnaissance du droit pour l'auteur de s'opposer :

• à toute reproduction, en tout ou partie de son logiciel.
• à la commercialisation de son logiciel, à titre gratuit ou onéreux.

Les droits de l'utilisateur

Le Code de la Propriété Intellectuelle accorde un certain nombre de droits à l'utilisateur (sous réserve que leur exercice ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du logiciel et ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur du logiciel) :il est permis de corriger les erreurs d'un logiciel, sauf si l'auteurs'est réservé contractuellement ce droit

l'utilisateur a le droit de faire une copie à des fins de sauvegarde exclusivement, et à la condition qu'une copie de sauvegarde n'ait pas déjà été fournie par l'auteur ; toute copie qui ne correspond pas à une copie de sauvegarde est illicitel'utilisateur peut étudier le fonctionnement du logiciel afin de déterminer les idées et principes qui en sont à la base

l'utilisateur peut décompiler le programme uniquement à des fins d'interopérabilité et sous certaines conditions strictes prévues par la loi. De plus, les informations obtenues grâce à la décompilation ne peuvent pas être utilisées pour créer un logiciel" dont l'expression est substantiellement similaire "

La durée de protection du droit d'auteur

Le Code de la Propriété Intellectuelle fixe la durée de protection à 70 ans à compter du décès du créateur personne physique ou, s'il s'agit d'un logiciel collectif crée par une personne morale, à compter de la publication du logiciel.

Si vous désirez savoir si votre PC comporte des logiciels illégaux, vous pouvez utiliser les logiciels d'analyse proposés par la BSA.

http://www.bsa.org/france/ressources/index.cfm

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la BSA

http://www.bsa.org/france/press/

Nous vous conseillons donc très fortement de vous mettre en conformité avec la loi. Vous trouverez dans notre catalogue les licences qui vous sont nécessaires, accessible dans la boutique

Pour tout renseignement, contactez-nous :

tél : 01 30 50 26 15 ou par
e-mail : service.clients@elp-informatique.com